Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation du service.

Les Conditions générales d'utilisation du service Otely sont un contrat qui régit l'utilisation des services Otely par les Hôtels et Conciergeries. Ce contrat se compose des éléments suivants :

Conditions générales : les principales conditions juridiques et commerciales qui s'appliquent à l'utilisation des services de Otely par l'Hôtel / la Conciergerie. Toute référence aux Conditions principales est comprise comme une référence aux présentes Conditions générales.

Proposition commerciale : proposition émise par Otely, datée et signée par l'Hôtel / la Conciergerie. La Proposition commerciale contient les détails afférents à l'achat, comme les conditions de l'abonnement, le ou les produits et services achetés et les frais applicables.

Il s'agit de documents juridiques et si, de ce fait, les textes contiennent certains termes spécialisés, Otely s'est efforcé de les rendre abordables. En utilisant le Service Otely, l'Hôtel / la Conciergerie accepte les présentes Conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions sont mises à jour régulièrement. Si l'Hôtel / la Conciergerie dispose d'un abonnement actif à Otely, Otely l'informera de ces mises à jour en lui envoyant une notification par e-mail, s'il s'est abonné aux notifications par e-mail.

Conditions générales

1. DÉFINITIONS

2. OBJET DU CONTRAT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

3. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

4. CONFIDENTIALITÉ

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6. SERVICES DE TIERS ET DONNÉES DE TIERS

7. FACTURATION et RÉMUNÉRATION

8. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION, ET SANCTION DE L’INEXÉCUTION OU DE L’EXÉCUTION IMPARFAITE

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10. INDEMNISATION

11. CLAUSES FINALES

Annexe A

Appendice 1

Appendice 2

Préambule

Otely a mis au point une plateforme permettant à des Hôtels et à des Conciergeries de proposer à leurs clients un service de livraison de nourriture directement en chambre ou à la réception de l'Hôtel.

L’objet du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles l'Hôtel / la Conciergerie a accès en mode « Software as a Service » à la plateforme, donnant accès des fonctionnalités permettant notamment le passage de commande directement auprès d’Uber Eats, la facilitation de la livraison des clients, la facturation mensuelle de l’ensemble des commandes.

1.DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec la première lettre i en majuscule :

1.1 « Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, (i) contrôle l’une des Parties (société mère), (ii) est contrôlée par celle-ci (société filiale) ou (iii) se trouve sous un contrôle commun avec celle-ci (société sœur). Le terme « contrôle », dans le cadre de cette définition, désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote.

1.2 Client : désigne toute personne physique ou morale, client de l'Hôtel / la Conciergerie et qui passe une commande de nourriture via la Plateforme pour une livraison au sein de l'Hôtel ou de l’hébergement géré par la Conciergerie.

1.3 Compte Hôtel : désigne le compte de l'Hôtel / la Conciergerie, accessible depuis la Plateforme. Un Compte Hôtel est défini par un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants de Connexion »).

1.4 Compte Uber : désigne le compte de l'Hôtel / la Conciergerie créé sur les Services Uber aux fins d’en bénéficier et de payer directement les Frais de Service Uber.

1.5 Contrat : désigne le présent Contrat, en ce compris l’ensemble de ses Annexes et Appendices.

1.6 Documentation : désigne toute documentation écrite ou électronique relative aux Services, y compris la documentation accessible en ligne via la Plateforme. La Documentation peut comprendre par exemple des guides d’utilisation ou la documentation relative à la sécurité ; la Documentation pourra évoluer au cours de la Durée du Contrat, dans le respect des présentes.

1.7 Données Hôtel : désigne toutes les données qui :

(i) sont envoyées vers la Plateforme par ou pour l'Hôtel / la Conciergerie à travers l’usage des Services,

(ii) et qui se trouvent hébergées dans la Plateforme.

Les Données Hôtel comprennent par exemple les données générées par le Client du fait de l’utilisation de la Plateforme et hébergées dans la Plateforme, les données saisies directement par le Client dans la Plateforme et les données transmises dans la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services Uber. Les Données Hôtel peuvent comprendre des Données de Tiers uniquement lorsque ces Données de Tiers se trouvent hébergées dans la Plateforme.

1.8 Données Personnelles : désigne toutes données faisant partie des Données de l'Hôtel / la Conciergerie et correspondant à des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

1.9 Données de Tiers : désigne toutes données obtenues de Services de Tiers, et fournies à l'Hôtel / la Conciergerie dans le cadre des Services.

1.10 Durée d’Abonnement désigne toute la période pour laquelle l'Hôtel / la Conciergerie est abonné aux Services.

1.11 Évènement de force majeure : tout évènement de force majeure reconnu comme tel par le Code Civil et les juridictions françaises, y compris toute circonstance indépendante du contrôle raisonnable de Otely, par exemple, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de Otely), les pannes ou retards des fournisseurs d’internet, des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service

1.12 Frais d’installation : désigne le prix à payer par l'Hôtel / la Conciergerie au moment de la Signature du Contrat pour implémenter le service Otely au sein de son établissement.

1.13 Frais d’abonnement : désigne le prix à payer chaque mois pour bénéficier de l’accès à la Plateforme et la mettre à disposition de ses Clients. Les Frais d’Abonnement sont indiqués dans la Proposition Commerciale.

1.14 Frais de Service Uber : désigne le prix à payer pour l’ensemble des commandes de Services Uber générés par les Clients.

1.15 Frais de Service Otely : désigne le prix à payer par les Clients à Otely pour l’ensemble des commandes réalisées sur la plateforme Otely.

1.16 Frais de Service Hôtel : désigne le prix à payer par les Clients à l'Hôtel / la Conciergerie pour l’ensemble des commandes réalisées sur la plateforme Otely lorsque l'Hôtel / la Conciergerie dispose d’une formule d’abonnement le prévoyant.

1.17 Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles : désigne le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables en vertu du Contrat.

1.18 Page Client : désigne l’interface de la Plateforme qui permet aux Clients de passer commande pour les Services Uber. La Page Client est accessible via le scan d’un QR Code mis à la disposition du Client dans sa chambre.

1.19 Plateforme : désigne le site internet et l’application WEB permettant d’accéder aux Services. l'Hôtel / la Conciergerie accède à la Plateforme pour utiliser les Services, grâce au site internet accessible à l’adresse URL (otely.com) ou n’importe quel site internet qui lui succéderait. La Plateforme est également accessible par l'Hôtel / la Conciergerie sous la forme d’application WEB, dénommée « Otely » ou n’importe quelle dénomination qui lui succéderait (ci-après « Application Web »).

1.20 Proposition commerciale : désigne toute proposition commerciale émise par Otely, ayant été datée et signée par l'Hôtel / la Conciergerie. La Proposition commerciale doit indiquer l’abonnement souscrit, le coût des Frais d’Abonnement, le nombre de chambres de l'Hôtel / la Conciergerie, le pourcentage de Frais de service Otely et le pourcentage de Frais de service Hôtel lorsque l'Hôtel / la Conciergerie dispose d’une formule d’abonnement le prévoyant.

1.21 Services : désigne l’accès à la Plateforme (en ce compris l’Application Web) et ses fonctionnalités. Les Services sont décrits à l’Article « Description des Services ». Les Services ne comprennent pas les Services de Tiers ni les Données de Tiers.

1.22 Services de Tiers : désigne (i) toute application logicielle ou toute autre fonctionnalité d’une application logicielle ou toute base de données ou tout service ou système, (ii) fourni par l'Hôtel / la Conciergerie ou par un tiers (iii) qui interagit avec les Services. Les Services de Tiers incluent notamment les Services Uber.

1.23 Services de Support ou Support : désigne le support technique fourni par Otely à l'Hôtel / la Conciergerie du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors week-end et jours fériés en France. Les Services de Support n’incluent aucun service de formation ni de prestations de développement logiciel. Les demandes de Support de l'Hôtel / la Conciergerie doivent être effectuées en envoyant un email à l’adresse suivante : support@otely.com. Les Services de Support sont réservés à l'Hôtel / la Conciergerie et ne peuvent être utilisés directement par le Client.

1.24 Service Uber : désigne les services de livraison de nourriture qui sont propulsés par la société de droit hollandais, Uber B.V, ayant son siège social au Meester Treublaan 7, 1097DP, Amsterdam, Pays-Bas, ci-après « Uber ». Les Services Uber interagissent avec les Services pour faciliter la livraison de nourriture aux Clients, sans création de compte, ni paiement direct et avec gestion de la réception de la livraison directement par l'Hôtel / la Conciergerie ou par le Client lui-même.

1.25 Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par l'Hôtel / la Conciergerie à utiliser les Services, à laquelle l'Hôtel / la Conciergerie a fourni un identifiant et un mot de passe utilisateur. Les Utilisateurs peuvent comprendre par exemple les salariés, les consultants. Un Utilisateur peut disposer, selon le cas, de droits d’utilisation standard ou de droits d’administration.

2. OBJET DU CONTRAT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

2.1 Objet du Contrat. L’objet de ce Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Services et les conditions financières liées à la fourniture des Services.

2.2 Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les termes du présent Contrat et les termes de toute Proposition Commerciale, alors, les termes du présent Contrat prévaudront. LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUE EN LIEU ET PLACE DE TOUS DOCUMENTS CONTRACTUELS ÉMANANT DE L'HÔTEL / LA CONCIERGERIE TELS QU’UN BON DE COMMANDE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE L'HÔTEL / LA CONCIERGERIE, L’ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS ÉMANANT DE L'HÔTEL / LA CONCIERGERIE N’ÉTANT PAS APPLICABLES AU PRÉSENTES, CE QUE L'HÔTEL / LA CONCIERGERIE RECONNAIT ET ACCEPTE.

2.3 Entrée en vigueur. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de signature de la proposition commerciale (y compris par signature électronique) par l'Hôtel / la Conciergerie (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

2.4 Conditions applicables de Uber. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et garantit que :

l'Hôtel / la Conciergerie accepte les Conditions Générales pour le Business d’Uber.

l'Hôtel / la Conciergerie accepte les Conditions Générales d’Uber et a pris connaissance de la Politique de confidentialité d’Uber.

3. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

3.1 Information préalable. Dans le cadre de la création de son Compte Uber, l'Hôtel / la Conciergerie accepte de permettre à Otely de gérer les programmes et les autorisations d'accès des Utilisateurs et de faire des demandes de Services Uber au nom de l'Hôtel / la Conciergerie et de ses utilisateurs, et l'Hôtel / la Conciergerie accepte de permettre à Uber de partager avec Otely des informations sur l'activité au Compte Uber de l'Hôtel / la Conciergerie, y compris des détails sur les trajets et les livraisons.

3.2 Prérequis. l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de :

(1) s’assurer de disposer des terminaux et d’une connexion internet permettant d’utiliser la Plateforme

(2) disposer d’un Compte Uber répondant aux deux conditions suivantes (i) être un compte Uber for Business (U4B) et (ii) être relié au compte Uber d’Otely. Pour ce faire, l'Hôtel / la Conciergerie peut soit déléguer l’opération de création de Compte Uber à Otely, soit l'Hôtel / la Conciergerie devra gérer le processus d’acceptation pour relier son Compte Uber au compte Uber d’Otely.

(3) vérifier qu’il est bien situé dans une zone de livraison Uber Eats

(4) être un établissement commercial qui met à la disposition d’une clientèle itinérante des chambres meublées pour un prix journalier

(5) mettre à la disposition de ses Clients les QR Code et les informations de connexion à la Plateforme permettant l’accès aux Services Uber.

l'Hôtel / la Conciergerie est informé que le non-respect de ces prérequis compromettra la bonne fourniture des Services.

l'Hôtel / la Conciergerie est informé que Otely ne procèdera pas à la vérification du respect des présents prérequis : l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte qu’il lui incombe de procéder à une telle vérification.

3.3 Destination des Services. Les Services sont destinés à être utilisés par l'Hôtel / la Conciergerie dans le but de fournir un service de livraison de nourriture à ses Clients, directement en chambre ou à la réception de l'Hôtel / la Conciergerie (ci-après « Destination »).

3.4 Description des Services. Les Services permettent à l'Hôtel / la Conciergerie de :

Accéder à la Plateforme ;
Sélectionner ses restaurants préférés parmi ceux proposés à la livraison sur les Services Uber ;
Permettre à ses Clients de bénéficier des Services Uber via la mise à disposition d’une Page Client ;
Disposer d’un Compte Hôtel permettant de gérer l’ensemble des commandes de ses Clients via les Services Uber ;
Bénéficier d’un Compte Uber directement créé par Otely, alternativement l'Hôtel / la Conciergerie peut choisir de se créer manuellement un Compte Uber ;
Payer mensuellement la facture des Services Uber ;
Payer mensuellement la facture des frais d’abonnement Otely ;
Payer mensuellement la facture des frais de service Otely ;
Facturer directement le coût des Services Uber à ses Clients sur leur chambre ;
Encaisser les Frais de Service Hôtel lorsque l'Hôtel / la Conciergerie dispose d’une formule d’abonnement le prévoyant.

A toute fin utile, il est précisé que les Services ont pour objet de permettre aux Clients d’utiliser les Services Uber sans création de compte, ni paiement direct. Les Services n’incluent pas les Services Uber.

3.5 Fourniture des Services. Sous réserve que l'Hôtel / la Conciergerie utilise les Services en conformité avec le présent Contrat, la Documentation, la Destination et les lois et réglementation applicables, Otely s’engage à :

(a) mettre à la disposition de l'Hôtel / la Conciergerie les Services, les Données de l'Hôtel / la Conciergerie, conformément au présent Contrat et au(x) Propositions Commerciales applicable(s) ;

(b) faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et (ii) indisponibilité causée par un Évènement de force majeure. Otely s’efforcera d’informer l'Hôtel / la Conciergerie à l’avance, de toute indisponibilité définie au point (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance ;

3.6 Fonctionnalités. l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte que les Services, en ce compris leurs fonctionnalités, sont amenés à évoluer au cours de la Durée d’Abonnement. L’évolution des Services pourra amener la Documentation à évoluer au cours de la Durée d’Abonnement, ce que l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte. Otely informera l'Hôtel / la Conciergerie des versions ultérieures de la Documentation par email. Otely s'engage à maintenir les fonctionnalités présentant un caractère général décrites à la Section « Description des Services » pendant toute la Durée d’Abonnement.

3.7 Obligations de l'Hôtel / la Conciergerie. l'Hôtel / la Conciergerie :

(a) sera responsable du respect du présent Contrat, de la Documentation et des Propositions Commerciales par ses Utilisateurs ;

(b) s’assurera que l’Utilisateur créant le Compte Uber pour l'Hôtel / la Conciergerie est légalement autorisé à créer ce compte et à avoir des droits administrateurs.

(c) fournira uniquement des données exactes et exhaustives pour la création de Compte Uber et pour sa liaison avec le compte Uber d’Otely, notamment s’agissant des coordonnées complètes de l'Hôtel / la Conciergerie et d’une adresse email valable ;

(d) fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute utilisation et tout accès non autorisé aux Services, aux Données de l'Hôtel / la Conciergerie et aux Données de Tiers et en informera par écrit rapidement Otely en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) ;

(e) s’assurera du respect de ses obligations en matière de recours à des Services de Tiers, tel que cela est détaillé à la Section « Services de Tiers et Données de Tiers » ;

(f) utilisera les Services, les Données de l'Hôtel / la Conciergerie et les Données de Tiers en conformité avec le présent Contrat, la Documentation, les Propositions Commerciales et les lois et réglementations applicables ;

(g) sera responsable de l’exactitude, de la fiabilité, de la qualité et de la légalité des Données de l'Hôtel / la Conciergerie et des moyens par lesquels l'Hôtel / la Conciergerie a acquis les Données de l'Hôtel / la Conciergerie. A ce sujet, l'Hôtel / la Conciergerie déclare et garantit qu’il se conformera à l’ensemble de ses obligations telles que prévues des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, en vue de l’exécution du présent Contrat ; par exemple, l'Hôtel / la Conciergerie garantit qu’il s’assurera que toutes les informations requises en vertu du RGPD ont été fournies aux Personnes Concernées et veillera à obtenir tous les consentements préalables des Personnes Concernées, qui sont requis en vertu du RGPD en vue de l’exécution du présent Contrat.

3.8 Restrictions d’utilisation. l'Hôtel / la Conciergerie s’interdit de :

(a) facturer des quelconques frais ou coûts supplémentaires à ses Clients liés à l’utilisation des Services Uber en dehors des Frais de Service Otely et des Frais de Service Hôtel prévus dans le présent contrat lorsque l'Hôtel / la Conciergerie dispose d’une formule d’abonnement le prévoyant ;

(b) accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment sur la base de temps partagés, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que les Clients ;

(c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;

(d) utiliser les Services pour les intégrer directement dans sa propre plateforme ou ses propres services aux fins de rendre les Services Uber disponibles à ses Clients directement à travers sa propre plateforme ou ses propres services ;

(e) utiliser les Services en violation des lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en violation de la Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, ou encore celles applicables à la protection de la vie privée ;

(f) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audio, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(g) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;

(h) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle; (i) utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, et notamment les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(j) utiliser les Services pour un usage autre que leur Destination ;

(k) stocker ou transmettre toutes données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ;

(l) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ;

(m) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;

ou (n) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de la présente Section.

3.9 Confidentialité des identifiants de connexion. l'Hôtel / la Conciergerie est responsable du respect des stipulations du présent Contrat par ses Utilisateurs. l'Hôtel / la Conciergerie est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’identifiant de connexion, concernant son Compte Hôtel et son Compte Uber.

4. CONFIDENTIALITÉ

4.1 Définition d’« Information Confidentielle ». « Information Confidentielle » désigne toute information que l'Hôtel / la Conciergerie a communiquée à Otely ou que Otely a communiquée à l'Hôtel / la Conciergerie, sous une forme tangible et portant la mention « confidentielle » (ou toute autre mention similaire), ou toute information quel qu’en soit la forme, qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle étant données la nature des informations et les circonstances de leur divulgation, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les informations relatives aux politiques et procédures de sécurité de Otely. Ce Contrat ainsi que les Données de l'Hôtel / la Conciergerie sont réputés être des Informations Confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la Partie qui en est destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) ont été ou sont obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers, qui à la connaissance de la Partie destinataire, n’était pas soumis à une obligation de confidentialité s’agissant de cette information ; (c) est ou devient généralement accessible au public autrement qu’en violation du présent Contrat ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) a été ou est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

4.2 Protection des Informations Confidentielles. Sous réserve des autorisations expresses du présent Contrat, chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l’autre Partie de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, sans que cela ne soit inférieur à un niveau de protection raisonnable. Sauf autorisation contraire expresse en vertu du présent Contrat, chaque Partie ne peut utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Contrat et peut les divulguer (a) uniquement aux salariés, aux fournisseurs de services non-salariés et/ou aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations Confidentielles et qui sont tenus à des obligations contractuelles de confidentialité destinées à empêcher l’utilisation abusive de ces Informations Confidentielles; (b) si nécessaire pour se conformer à une décision ou demande de tout organisme ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité sécurité et vie privée » remplacent tout accord de confidentialité ou « NDA » conclu par et entre les Parties, et un tel accord perdra alors toute vigueur ou tout effet. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité ; sécurité et vie privée » resteront en vigueur pendant une période de 5 ans après la fin du présent Contrat.

4.3 Données Personnelles. L’exécution du présent Contrat entraîne trois catégories de traitement de Données Personnelles :

Les conditions dans lesquelles Otely traite les Données Personnelles pour le compte de l'Hôtel / la Conciergerie, sont détaillées dans l’Accord sur la protection des Données Personnelles à l’Annexe A du présent Contrat.

Otely est amené à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs en tant que responsable de traitement indépendant aux fins de fourniture des Services.

Uber peut également contacter les Utilisateurs disposant de droits administrateurs à l'adresse électronique professionnelle fournie, notamment pour partager des recommandations et des mises à jour de produits. l'Hôtel / la Conciergerie et les Utilisateurs peuvent à tout moment refuser les messages promotionnels.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Licence d’utilisation des Services. Pendant la Durée d’Abonnement et sous réserve du bon respect du présent Contrat par l'Hôtel / la Conciergerie, Otely concède à l'Hôtel / la Conciergerie un droit limité d’accès et d’utilisation des Services, conformément à leur Destination. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif, pour la Durée d’Abonnement, pour le monde entier.

5.2 Licence accordée par l'Hôtel / la Conciergerie à Otely sur les Données de l'Hôtel / la Conciergerie et les Données de Tiers. Afin de permettre à Otely de fournir les Services conformément au présent Contrat, l'Hôtel / la Conciergerie concède à Otely, à ses Affiliés et aux sous-traitants concernés, une licence pour le monde entier, pour une durée limitée à la Durée d’Abonnement augmentée d’une période de trois (3) mois, afin d'héberger, de copier, de transmettre et d'afficher les Données de l'Hôtel / la Conciergerie et tout Service de Tiers ainsi que tous éventuels codes des programmes créés par ou pour l'Hôtel / la Conciergerie et utilisant un Service.

5.3 Licence sur les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires. Otely disposera d’une licence gratuite, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence (à plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et pour la durée légale de protection par le droit d’auteur pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement et/ou intégrer aux Services ou utiliser d’une quelconque autre manière toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que Otely recevrait de l'Hôtel / la Conciergerie ou de ses Clients.

6. SERVICES DE TIERS ET DONNÉES DE TIERS

6.1 Services de Tiers. Dans le cas où l'Hôtel / la Conciergerie active des Services de Tiers ou demande à un Service Tiers de fournir des Données de Tiers dans le cadre des Services, tout échange de données entre l'Hôtel / la Conciergerie et tout fournisseur autre que Otely ou portant sur tout service non fourni par Otely, ne concernent que l'Hôtel / la Conciergerie et le fournisseur en question. Otely ne garantit pas et ne fournit aucun service de support ou autre pour des Services de Tiers. Otely n’est responsable d’aucune divulgation, modification ou suppression de Données de l'Hôtel / la Conciergerie qui résulterait d’un accès aux Services et/ou aux Données de l'Hôtel / la Conciergerie par le Service de Tiers en question ou par son fournisseur.

6.2 Retrait de Données de Tiers et Services de Tiers. Si un tiers détenant des droits de propriété intellectuelle exige que Otely supprime des Données de Tiers faisant partie des Données de l'Hôtel / la Conciergerie, ou si Otely reçoit des informations selon lesquelles des Données de Tiers ou des Services de Tiers sont susceptibles de violer la loi applicable, les droits de tiers, ou les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles, alors Otely pourra interrompre les fonctionnalités des Services qui interagissent avec les Services de Tiers et les Données de Tiers, et/ou notifier à l'Hôtel / la Conciergerie qu’il doit cesser toute utilisation desdites Données de Tiers. Dans ce dernier cas et dans la mesure permise par la loi, l'Hôtel / la Conciergerie s’exécutera et supprimera sans délai les Données de Tiers concernées de ses systèmes.

6.3 Services de Tiers et Données de l'Hôtel / la Conciergerie. Dans le cas où l'Hôtel / la Conciergerie décide de faire interagir un Service avec un Service de Tiers, il autorise en conséquence Otely à permettre au Service de Tiers ainsi qu’à ses fournisseurs le cas échéant d’accéder aux Données de l'Hôtel / la Conciergerie si cela est nécessaire à l’interaction du Service de Tiers concerné avec le Service en question. Lorsque l'Hôtel / la Conciergerie n’est pas lui-même fournisseur du Service de Tiers, alors la relation entre l'Hôtel / la Conciergerie et le fournisseur de Services de Tiers est régie par des stipulations contractuelles spécifiques, séparées de celles du présent Contrat. Il est de la responsabilité de l'Hôtel / la Conciergerie de s’assurer que :

(a) les Services de Tiers garantissent un niveau de protection et un accès adéquats aux Données de l'Hôtel / la Conciergerie et aux Données de Tiers ;

(b) et l’accès aux Données de Tiers et leur traitement en tant que Données de l'Hôtel / la Conciergerie, dans le cadre des Services est conforme aux Lois et Réglementations Relatives à la Protection des Données Personnelles applicables.

Il est précisé à toutes fins utiles qu’aucun fournisseur de Services de Tiers ne doit être considéré comme un sous-traitant ou un Sous-Traitant ou Sous-Traitant Ultérieur (tel que défini dans l’Accord sur la protection des Données Personnelles en Annexe B des présentes) de Otely. Otely ne peut être tenu pour responsable en cas de :

(1) violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles applicables qui résulterait de l’accès aux Données de l'Hôtel / la Conciergerie par le Service de Tiers concerné ou son fournisseur ;

(2) violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles résultant de l’accès aux Données de Tiers et de leur traitement en tant que Données de l'Hôtel / la Conciergerie dans le cadre des Services ;

(3) toute violation de la sécurité entrainant toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de Données de l'Hôtel / la Conciergerie, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, en lien avec l’interaction avec le Service de Tiers demandé par l'Hôtel / la Conciergerie.

6.4 Intégration avec des Services de Tiers. Les Services peuvent contenir des fonctionnalités conçues pour interagir avec les Services de Tiers. Otely ne peut garantir que lesdites fonctionnalités des Services seront disponibles pendant toute la Durée de l’Abonnement. Otely pourra donc cesser de les fournir sans que cela ne donne à l'Hôtel / la Conciergerie un quelconque droit à remboursement, ou à toute autre forme de compensation ou d’indemnisation. En outre, il sera de la responsabilité de l'Hôtel / la Conciergerie de s’assurer que les Services de Tiers qu’il souhaite utiliser sont compatibles avec les Services tout au long de la Durée d’Abonnement.

6.5 Prestations supplémentaires. Dans le cas où il n’existerait pas de fonctionnalités disponibles dans les Services permettant l’interaction entre les Services et des Services de Tiers demandés par l'Hôtel / la Conciergerie, alors ce dernier est informé que l’interaction entre les Services et lesdits Services de Tiers requerront de la part de Otely de fournir des prestations supplémentaires, par exemple de paramétrage ou de développement logiciel. Ces prestations supplémentaires feront l’objet de stipulations contractuelles séparées et d’une facturation supplémentaire sur la base d’un tarif jour/homme, ce que l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte.

7. FACTURATION et RÉMUNÉRATION

7.1 Frais d’installation. Les Frais d’installation sont indiqués dans la Proposition Commerciale. Les Frais d’installation sont facturés au moment de la Signature du Contrat.

Sauf indication contraire d’une Proposition Commerciale ou d’une facture, les Frais d’installation sont dus en totalité dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de facture. Les Frais d’installation sont indiqués hors TVA et hors taxe ou impôt.

Les Frais d’installation sont payés par prélèvement bancaire, ce que l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte.

La solution Otely sera mise en service une fois ces Frais d’installation payés.

7.2 Frais d’Abonnement. Les Frais d’Abonnement sont indiqués dans la Proposition Commerciale. Les Frais d’Abonnement sont facturés mensuellement à J+10 de la date de signature du contrat, en fonction du nombre de chambres dont dispose l'Hôtel / la Conciergerie. l'Hôtel / la Conciergerie s’engage à déclarer toute augmentation du nombre de chambres dans les plus brefs délais. Les Frais d’Abonnement sont indiqués dans la Proposition Commerciale. Les Frais d’Abonnement sont payés par prélèvement bancaire, ce que l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte.

7.3 Frais de service Otely. Les Frais de service Otely sont indiqués dans la Proposition Commerciale. Les Frais de service Otely correspondent à un pourcentage du montant TTC des commandes clients réalisées sur la plateforme Otely, hors frais de gestion Uber et hors frais de livraison Uber.
Le pourcentage varie en fonction de l'abonnement choisi par l'Hôtel / la Conciergerie.

Les Frais de services Otely sont facturés mensuellement à début de mois.

Les Frais de service Otely sont payés par prélèvement bancaire, ce que l'Hôtel / la Conciergerie reconnaît et accepte.

7.4 Délais de paiement. Sauf indication contraire d’une Proposition Commerciale ou d’une facture, les Frais d’installation, Frais d’Abonnement et Frais de Service Otely sont dus en totalité dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de facture. Les Frais d’installation et Frais d’Abonnement sont indiqués hors TVA et hors taxe ou impôt.

7.5 Frais de Service Uber. Les Frais de Service Uber sont à payer directement via le Compte Uber de l'Hôtel / la Conciergerie et sont débités à la fin de chaque mois sur la carte bancaire de l'Hôtel / la Conciergerie enregistrée dans son Compte Uber, du montant d’une facture unique éditée par Uber en instantané.

l'Hôtel / la Conciergerie s’engage à disposer des fonds suffisants pour payer les Frais de Service Uber chaque mois et à les régler en temps et en heure. l'Hôtel / la Conciergerie s’engage à refacturer ses Frais de Service Uber directement à ses Clients au moment du paiement de la chambre par le Client, dans le cadre d’une facturation unique et sans aucun surplus à l'exception des Frais de Service Otely et Frais de Service Hôtel lorsque l'Hôtel / la Conciergerie dispose d’une formule d’abonnement le prévoyant.

7.6 Retard de paiement. Si l'Hôtel / la Conciergerie ne paye pas les Frais d'Abonnement, les Frais de Service Otely ou les Frais de Service Uber à la date d'échéance de la facture, ces Frais pourront porter intérêt à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal français et un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par l'Hôtel / la Conciergerie comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement. Si ledit retard de paiement est supérieur à trente (30) jours suivant la date d’échéance, Otely pourra suspendre l’accès et l’utilisation des Service par l'Hôtel / la Conciergerie, sans préjudice de ses autres recours.

8. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION, ET SANCTION DE L’INEXÉCUTION OU DE L’EXÉCUTION IMPARFAITE

8.1 Durée et prorogation du Contrat. Le présent Contrat est conclu pour une période d’un mois et se trouve automatiquement prorogé pour cette même durée, sauf (i) notification contraire d’une des Parties selon les conditions définies à la Section « Résiliation ».

8.2 Résiliation par une des Parties. Chaque Partie peut résilier de plein droit le présent Contrat pour convenance sous réserve de notifier l’autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du siège social indiqué sur la Proposition Commerciale dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la fin de l’échéance contractuelle en cours.

La résiliation prend alors effet au terme du mois en cours à la date de notification de la résiliation.

l'Hôtel / la Conciergerie peut décider de supprimer la liaison entre son Compte Uber et le compte d’Uber d’Otely à tout moment sous réserve d’en notifier Otely, ce qui entraînera automatiquement la résiliation du présent Contrat au terme du mois en cours à la date de notification de la suppression de la liaison.

8.4 Résiliation par Uber. Dans le cas où Uber résilierait ses relations contractuelles avec l'Hôtel / la Conciergerie, alors le présent Contrat serait résilié dans le même délai que la relation contractuelle avec Uber. Notamment, l'Hôtel / la Conciergerie accepte et reconnaît que la résiliation de ses relations contractuelles avec Uber (i) peut lui être notifié par Otely ou directement par Uber et (ii) intervient dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours à compter de la réception d’une telle notification.

8.5 Suspension des Services. Otely se réserve le droit à tout moment et sans délai de limiter les Services, ou d’en suspendre l’accès en tout ou partie, en cas de retard de paiement des Frais d’Abonnement ou des Frais de Service, ou si Otely détecte ou dispose d’éléments objectifs portant à croire que :

(a) l'Hôtel / la Conciergerie a manqué aux obligations stipulées aux Sections « Obligations de l'Hôtel / la Conciergerie » et « Restrictions d’utilisation » du présent Contrat ;

(b) l'Hôtel / la Conciergerie a manqué à ses obligations contractuelles prévues dans les Conditions Générales pour le Business d’Uber.

(b) l’utilisation des Services par l'Hôtel / la Conciergerie connaît un pic ou un accroissement inhabituels et substantiels et que ce trafic ou cette utilisation présente un caractère frauduleux ou impacte grandement et négativement la capacité de fonctionnement des Services ;

(c) un Logiciel Malveillant est connecté au Compte Hôtel ou est lié à l’utilisation des Services par l'Hôtel / la Conciergerie ;

(d) une utilisation des Services par l'Hôtel / la Conciergerie menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services.

En fonction des circonstances, Otely pourra à sa discrétion, notifier à l’avance l'Hôtel / la Conciergerie d’une telle suspension des Services et lui donner la possibilité de remédier à ses causes, le cas échéant.

Non-exécution ou exécution imparfaite du Contrat. Les seuls et uniques recours de l'Hôtel / la Conciergerie en cas de non-exécution ou d'exécution imparfaite par Otely de ses obligations en vertu du présent Contrat sont exclusivement ceux énoncés dans le présent Contrat, sauf accord contraire écrit des Parties selon les conditions prévues à la Section « Modification du Contrat ».

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Périmètre des dommages réparables. Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre partie des dommages présentant les caractéristiques cumulatives d’être directs, personnels, certains, et prévisibles subis en lien avec le présent Contrat.

9.2 Dommages exclus. Aucune Partie ne sera responsable à l’égard de l’autre Partie des catégories de dommages listés ci-dessous, subis en lien avec le présent Contrat : dommages indirects, dommages qui ne sont pas personnels, dommages incertains, dommages imprévisibles, ou coûts de remplacement des services, ou atteinte à l’image ou à la réputation.

En outre, Otely ne sera responsable d’aucun dommage résultant directement ou indirectement d’un non-respect par l'Hôtel / la Conciergerie de la Section « Prérequis » ou de dommage en lien avec les Données de Tiers ou Services de Tiers.

9.3 Plafonnement de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER :

LE MONTANT TOTAL DE LA RÉMUNÉRATION SERVICE UBER REÇUE PAR L'HÔTEL / LA CONCIERGERIE AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCEDENT LE PREMIER INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT.

OU LA SOMME DE 100 000 EUROS,

LE MONTANT LE PLUS BAS ÉTANT RETENU.

L'HÔTEL / LA CONCIERGERIE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’OBJECTIF DE CETTE SECTION « PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ » EST DE RÉPARTIR ENTRE LES PARTIES LES RISQUES AU TITRE DE CE CONTRAT ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE PRENANT EN CONSIDÉRATION LE MONTANT DES FRAIS D’ABONNEMENT.

9.4 Exclusion du plafonnement. Le plafonnement de responsabilité stipulé ci-dessus ne s’applique pas en cas de décès et de dommages corporels.

10. INDEMNISATION

10.1 Indemnisation par Otely. Otely indemnisera l'Hôtel / la Conciergerie et dégagera l'Hôtel / la Conciergerie de toute responsabilité s’agissant de toute réclamation introduite par un tiers à l’encontre de l'Hôtel / la Conciergerie en raison de son utilisation d’un Service telle qu’autorisée en vertu des présentes, alléguant que ce Service porte atteinte aux droits d’auteur appartenant à un tiers (une « Revendication de droits d’Auteur ») dans les conditions ci-après définies. Otely devra, à ses frais, défendre l'Hôtel / la Conciergerie contre une telle Revendication de droits d’Auteur et payer les dommages et intérêts auxquels l'Hôtel / la Conciergerie sera, à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par Otely pour cette défense, et les montants payés à titre de transaction au sens du Code Civil, à condition que :

(a) l'Hôtel / la Conciergerie informe dans les plus brefs délais Otely de la menace ou de la notification d’une telle Revendication de droits d’Auteur ;

(b) Otely soit seul à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler toute Revendication de droits d’Auteur (cependant, Otely ne devra régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de la responsabilité de l'Hôtel / la Conciergerie ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité de l'Hôtel / la Conciergerie sans le consentement écrit et préalable de l'Hôtel / la Conciergerie) ;

et (c) l'Hôtel / la Conciergerie coopère pleinement avec Otely dans ce cadre.

Si l’utilisation par l'Hôtel / la Conciergerie d’un Service est devenue, ou est susceptible de devenir l’objet d’une telle Revendication de droits d’Auteur du point de vue de Otely, alors Otely peut, à sa discrétion et à ses frais :

(a) donner le droit à l'Hôtel / la Conciergerie de continuer à utiliser le ou les Service(s), tel que prévu ci-après ;

(b) remplacer ou modifier un Service de sorte à ce qu’il ne soit plus contrefaisant ;

ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement raisonnables ou réalisables, tel que déterminé par Otely, ce dernier pourra résilier de plein droit l’abonnement de l'Hôtel / la Conciergerie au(x) Service(s) et remboursera l'Hôtel / la Conciergerie au prorata les Frais d’Abonnement précédemment payés à Otely pour la Durée d’Abonnement correspondante non utilisée pour ce(s) Service(s).

Otely n’assume aucune responsabilité ni obligation en vertu de la présente Section « Revendication de droits d’Auteur » si la Revendication de droits d’Auteur est liée en tout ou partie à :

(i) des données ou des instructions qui ont été fournies par l'Hôtel / la Conciergerie;

(ii) la modification du ou des Service(s) par toute personne autre que Otely ;

(iii) l’association, l’exploitation ou l’utilisation du ou des Service(s) avec d’autres matériels ou logiciels dans le cas où un Service ne serait pas en lui-même contrefaisant

ou (iv) une violation par l'Hôtel / la Conciergerie du présent Contrat.

Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par Otely » définissent l’unique, l’exclusive et entière responsabilité de Otely à l’égard de l'Hôtel / la Conciergerie et définissent le seul recours de l'Hôtel / la Conciergerie à l’égard de Otely en matière de Revendication de droits d’Auteur introduite en raison de l’accès ou l’utilisation d’un Service par l'Hôtel / la Conciergerie ou ses Clients.

10.2 Indemnisation par l'Hôtel / la Conciergerie. l'Hôtel / la Conciergerie indemnisera et dégagera Otely de toute responsabilité s’agissant de toute réclamation introduite par un tiers à l’encontre de Otely alléguant que les Données de l'Hôtel / la Conciergerie ou que l’utilisation par l'Hôtel / la Conciergerie de tout Service de Tiers ou Données de Tiers, porte atteinte aux droits de tiers applicables, par exemple à des droits d’auteur ou des droits des Personnes Concernées en vertu des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles (une « Revendication de droits de tiers ») dans les conditions ci-après définies. l'Hôtel / la Conciergerie devra, à ses frais, défendre Otely contre une telle Revendication de droits de tiers et payer les dommages intérêts auxquels Otely sera à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par l'Hôtel / la Conciergerie pour cette défense, et les montants payés à titre de transaction au sens du Code Civil, à condition que :

(a) Otely avise l'Hôtel / la Conciergerie dans les plus brefs délais de la menace ou de la notification d’une telle Revendication de droits de tiers ;

(b) l'Hôtel / la Conciergerie soit le seul à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler une telle Revendication de droits de tiers (cependant, ’Hôtel ne devra régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de la responsabilité de Otely ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité sans le consentement écrit et préalable de Otely);

et (c) Otely coopère pleinement avec l'Hôtel / la Conciergerie dans ce cadre.

Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par l'Hôtel / la Conciergerie » définissent l’unique, exclusive et entière responsabilité de l'Hôtel / la Conciergerie à l’égard de Otely et définissent le seul recours de Otely à l’égard de l'Hôtel / la Conciergerie en matière de Revendication de droits de tiers telle que définie à la présente Section « Indemnisation par l'Hôtel / la Conciergerie ».

11. CLAUSES FINALES

11.1 Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir légalement le pouvoir de le faire.

11.2 Cession du Contrat. Chaque Partie donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que l’autre Partie puisse céder ou transmettre de quelque manière que ce soit le présent Contrat à (i) un Affilié ou (ii) à un tiers qui n’est pas un concurrent direct de l’autre Partie.

11.3 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que toute Proposition Commerciale constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout(s) précédent(s) accord(s) entre l'Hôtel / la Conciergerie et Otely concernant l’objet des présentes.

11.4 Modification du Contrat. Otely se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation du Service. Le client sera notifié par tous moyens de la mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation du Service sur le site otely.com.

11.5 Autonomie des stipulations. Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable par une juridiction compétente, alors dans la limite maximale autorisée par la loi, les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.

11.6 Relation entre les Parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes.

11.7 Notification. Les termes « notification » ou « notifie » ou « notifier » lorsqu’ils sont employés au sein du présent Contrat s’entendent d’une notification effectuée dans les conditions définies ci-après. Toutes les notifications effectuées par les Parties en vertu du présent Contrat, devront être transmises par écrit (a) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du siège social indiqué sur la première page du présent Contrat, s’agissant d’une notification faite en vertu des Sections « Durée, résiliation» et « Indemnisation » et doubler cet envoi d’un envoi par email à Otely à l’adresse suivante charles@otely.com, ou à l'Hôtel / la Conciergerie à l’adresse e-mail renseignée dans le Compte Hôtel de l'Hôtel / la Conciergerie, ; ou (b) pour toutes les notifications faites en dehors de ces Sections par email uniquement.

11.8 Référence commerciale. Otely se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat en divulguant la dénomination sociale de l'Hôtel / la Conciergerie, pour toute la Durée d’Abonnement, ce que l'Hôtel / la Conciergerie accepte.

11.9 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit français. Il est précisé à toutes fins utiles, que la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.

11.10 Survivance. Les Sections suivantes survivent à la résiliation du Contrat : « Confidentialité », « Limitation de responsabilité », « Retrait de Données de Tiers et de Services de tiers » « Facturation et rémunération »

11.11 Compétence juridictionnelle. Tout litige en vertu du présent Contrat sera résolu par les tribunaux de Paris.

11.12 Annexes. Le Contrat comprend les annexes suivantes :

Annexe A : Accord sur le traitement des données personnelles.
Appendice 1 : Description du Traitement.
Appendice 2 : Liste des Sous-Traitants Ultérieurs

Annexe A

Accord sur le Traitement des Données Personnelles

1.DÉFINITIONS

À moins qu’ils ne soient définis dans le Contrat, les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord avec la première lettre en majuscule :

1.1 Accord : désigne le présent Accord sur le Traitement des Données Personnelles.

1.2 Responsable du Traitement, Sous-Traitant, Autorité de Contrôle, Violation de Données : a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données.

1.3 Données Personnelles : a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données. À toutes fins utiles, il est précisé que les Données Personnelles sont par définition des Données de l'Hôtel / la Conciergerie.

1.4 Traitement : a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données et est décrit en Appendice 1.

1.5 Sous-Traitant Ultérieur : désigne tout Sous-Traitant de Otely.

2. RÔLE DES PARTIES ET FINALITÉ

2.1 l'Hôtel / la Conciergerie a qualité de Responsable du Traitement et Otely a qualité de Sous-Traitant du Traitement décrit dans le présent Accord et en particulier à l’Appendice 1.

2.2 Le Sous-Traitant traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement afin de lui fournir les Services qu’il a commandé en vertu d’une Proposition Commerciale et du Contrat.

3. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

3.1 Les Parties conviennent que l’objet et la durée du Traitement effectué par le Sous-Traitant en application du présent Accord, la nature et la finalité du Traitement, les catégories de Données Personnelles et les catégories de Personnes Concernées, sont tels que décrits dans le présent Accord, à l’Appendice 1 et dans le Contrat.

3.2 À toutes fins utiles, il est précisé que les obligations incombant au Sous-Traitant en vertu du présent Accord relèvent d’une obligation de moyens. Dans le cadre de la fourniture des Services au Responsable du Traitement en application du Contrat, le Sous-Traitant prend les engagements suivants :

(i) Le Sous-Traitant ne traitera les Données Personnelles que sur instructions documentées du Responsable du Traitement, conformément à ce qui est nécessaire afin de fournir les Services et le Support. Sont considérées comme instructions documentées :

(a) les termes du Contrat, y compris ceux du présent Accord ;

(b) toutes requêtes ou commandes faites par l'Hôtel / la Conciergerie à travers l’utilisation des Services et/ou du Support ;

(c) toutes demandes formulées par l'Hôtel / la Conciergerie de quelque manière que ce soit, par exemple effectuée par email ou téléphone dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou du du Support.

Il est rappelé au Responsable du Traitement qu’il lui incombe de s’assurer que ses instructions respectent la Destination des Services, les Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles applicables et le Contrat.

(ii) Le Sous-Traitant s’assurera que son personnel s’est engagé à respecter la confidentialité des Données Personnelles et que les Sous-Traitants Ultérieurs sont soumis à des obligations en matière de confidentialité des Données Personnelles non-moins protectrices que celles stipulées dans le Contrat ;

(iii) Compte-tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, de la Destination des Services, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie pour les droits et libertés des personnes physiques, le Sous-Traitant mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute Violation de Données ;

(iv) Compte-tenu de la nature du Traitement, de la Destination des Services, des informations à la disposition du Sous-Traitant, le Sous-Traitant apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement dans la mise en œuvre et le maintien des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre toute Violation de Données ; ces mesures tiennent également compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, de la Destination des Services ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie pour les droits et libertés des personnes physiques ;

(v) Compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier notifiera le Responsable du Traitement, dans les meilleurs délais et si possible dans un délai de soixante-douze (72) heures au plus tard après avoir pris connaissance d’une Violation de Données ; si nécessaire le Sous-Traitant apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement afin d’atténuer ou de remédier à la Violation de Données. Le Sous-Traitant ne sera pas soumis à la présente obligation de notification au Responsable du Traitement si la Violation de Données n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;

(vi) Sur demande écrite du Responsable du Traitement, et compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier fournira au Responsable du Traitement une aide raisonnable s’agissant du respect de ses obligations par le Responsable du Traitement en matière de communication à la Personne Concernée d’une Violation de Données, lorsque exigé par le Règlement Général pour la Protection des Données ;

(vii) Sur demande écrite du Responsable du Traitement, et compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement dans la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des Données Personnelles, lorsque exigé par le Règlement Général pour la Protection des Données ;

(viii) Sur demande écrite du Responsable du Traitement, et compte-tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier apportera une aide raisonnable au Responsable du Traitement en cas de consultation préalable auprès d’une Autorité de Contrôle lorsque exigé par le Règlement Général pour la Protection des Données ;

(ix) Compte-tenu de la nature du Traitement, le Sous-Traitant apportera par des mesures techniques et organisationnelles appropriées une aide raisonnable au Responsable du Traitement visant à permettre à ce dernier de respecter son obligation de faire suite aux demandes des Personnes Concernées quant à l’exercice de leurs droits en application des Lois et Réglementations applicables à la Protection des Données Personnelles (une « Demande de la Personne Concernée »). Dans le cas où le Sous-Traitant recevrait directement une Demande d’une Personne Concernée, en premier lieu (sauf interdiction légale) il orientera la Personne Concernée vers le Responsable du Traitement. Si le Responsable du Traitement n’est pas en mesure de répondre à la Demande de la Personne Concernée et à la demande du Responsable du Traitement, le Sous-Traitant y répondra conformément aux Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données
Personnelles ;

(x) En cas de résiliation de l’accès et de l’utilisation des Services par le Responsable du Traitement, le Sous-Traitant se conformera aux exigences de la Section « Restitution et Destruction des Données Personnelles » du présent Accord ;

(xi) Le Sous-Traitant se conformera aux exigences de la Section « Audit » du présent Accord visant à permettre la mise à disposition du Responsable du Traitement ou d’un tiers désigné par lui des informations visant à démontrer le respect par le Sous-Traitant des obligations stipulées dans le présent Accord.

3.3 Le Sous-Traitant informe immédiatement le Responsable du Traitement si, selon lui, une instruction du Responsable du Traitement relatives au Traitement de Données Personnelles constitue une violation des Lois et Réglementations applicables à la Protection des Données Personnelles. Dans ce cas, le Sous-Traitant est autorisé à refuser de mettre en œuvre le Traitement des Données Personnelles qu’il estime être en violation des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles.

3.4 Le Responsable du Traitement supporte seul les coûts relatifs à la mise en œuvre par le Sous-Traitant de ses obligations ayant pour objet la fourniture d’une aide raisonnable en vertu de la présente Section « Obligations du Sous-Traitant » y compris en matière d’Audit (tel que plus amplement détaillé à la Section « Audit »). Le Responsable du Traitement accepte par la présente que le Sous-Traitant facture la fourniture d’une telle aide, chaque fois que celle-ci est demandée par le Responsable du Traitement en vertu de la présente Section, sur la base du tarif jour/homme alors applicable par le Sous-Traitant. La fourniture de ces prestations d’aide fait l’objet de stipulations contractuelles séparées des présentes.

4. RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

4.1 Le Responsable du Traitement accorde par la présente une autorisation préalable et générale au Sous-Traitant de recourir à des Sous-Traitants Ultérieurs pour l’assister dans le Traitement des Données Personnelles effectué dans les conditions définies dans le Présent Accord.

4.2 Le Sous-Traitant s’engage à ce que les Sous-Traitants Ultérieurs :

(i) respectent les obligations au moins équivalentes à celles fixées dans le présent Accord en matière de protection des Données Personnelles ;

(ii) s’engagent en particulier à présenter des garanties en matière de protection des Données Personnelles au moins équivalentes à celles présentées par les mesures mises en œuvre par Otely.

Le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable du Traitement de l’exécution par les Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations contractuelles prises à l’égard du Sous-Traitant.

4.3 Le Responsable du Traitement autorise par la présente le recours aux Sous-Traitants Ultérieurs figurant sur la liste des Sous-Traitants Ultérieurs en Appendice 2 du présent Accord. Le Sous-Traitant notifiera la mise à jour de la liste des Sous-Traitants Ultérieurs auxquels il aura recours au moins trente (30) jours calendaires avant la date à laquelle le Sous-Traitant Ultérieur commencera à traiter les Données Personnelles.

4.4 Si le Responsable du Traitement s’oppose au Traitement de ses Données Personnelles par un Sous-Traitant Ultérieur nouvellement nommé, tel que décrit à la Section « Recours à des Sous-Traitants Ultérieurs » du présent Accord, il devra le notifier rapidement au Sous-Traitant. Dans ce cas, le Responsable du Traitement pourra résilier le présent Accord (et le Contrat avec le Sous-Traitant) dans les conditions fixées par la Section « Résiliation » du Contrat.

A défaut d’opposition du Responsable du Traitement dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la notification de la mise à jour des Sous-Traitants Ultérieurs, celui-ci reconnaît et accepte qu’il est réputé avoir accepté le nouveau Sous-Traitant Ultérieur désigné.

4.5 À toutes fins utiles, il est rappelé que les fournisseurs de Services de Tiers ou de Données de Tiers ne sont pas des Sous-Traitants Ultérieurs. Le Responsable du Traitement est seul responsable de l’utilisation des Services de Tiers et Données de Tiers, tel que prévu dans le Contrat.

5. AUDIT

5.1 Dans le cas où le Responsable du Traitement aurait des doutes objectifs quant au respect de ses obligations au présent Accord pour le Sous-Traitant, le Responsable du Traitement pourra maximum une (1) fois par an et en respectant un préavis minimum de trente (30) jours demander la réalisation d’un audit.

5.2 Cet audit ne pourra être réalisé que si le Responsable du Traitement et le Sous-Traitant se mettent préalablement d’accord à l’écrit sur l’auditeur, le périmètre de l’audit et les conditions de l’audit.

6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

En tant que Responsable du Traitement utilisant le(s) Service(s) conformément au Contrat, le Responsable du Traitement accepte ce qui suit :

(i) le Responsable du Traitement est seul responsable de l’exactitude des Données Personnelles, des moyens par lesquels ces Données Personnelles sont collectées et du Traitement qu’il met en œuvre ;

(ii) le Responsable du Traitement a la responsabilité exclusive des instructions qu’il donne au Sous-Traitant concernant le Traitement des Données personnelles, ces dernières devant être conformes au présent Accord, au Contrat et aux Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(iii) le Responsable du Traitement est responsable du respect de ses obligations en vertu des Sections « Obligations de l'Hôtel / la Conciergerie » et « Services de Tiers et Données de Tiers » du Contrat ;

(iv) le Responsable du Traitement est et demeurera seul responsable de la conformité du Traitement de Données Personnelles à l’ensemble des dispositions applicables en vertu des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles ;

(v) le Responsable du Traitement est responsable du paiement de toutes prestations supplémentaires facturées par le Sous-Traitant au titre de :

(a) l’exécution de sa prestation de fourniture d’une aide raisonnable, tel que prévu à la Section « Obligations du Sous-Traitant » du présent Accord ;

(b) l’exécution de sa prestation de restitution des Données de l'Hôtel / la Conciergerie en vertu de la Section « Restitution et destruction des Données Personnelles ».

7. DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Sur demande expresse du Responsable du Traitement, le Sous-Traitant pourra lui fournir une copie dans un format couramment lisible par un ordinateur de ses Données Personnelles à l’issue de la résiliation du Contrat.

A l’issue d’un délai de trois (3) mois suivant la résiliation du Contrat ou sa non prorogation, le Sous-Traitant supprimera toutes les Données de l'Hôtel / la Conciergerie traitées pour le compte du Responsable du Traitement, conformément aux politiques et procédures de suppression du Sous-Traitant.

Le Responsable du Traitement reconnaît et accepte qu’il ne sera pas possible de récupérer les Données de l'Hôtel / la Conciergerie, après expiration de ce délai de trois (3) mois suivant la résiliation du Contrat ou sa non prorogation.

8. DURÉE

Le présent Accord restera en vigueur aussi longtemps que le Sous-Traitant traitera des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement en application du Contrat et du présent Accord.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’engagement de la responsabilité de chaque Partie en cas de manquement au Présent Accord est soumis aux conditions définies à la Section « Limitation de responsabilité » du Contrat.

Appendice 1 de l’Accord

Description du Traitement

1. Durée du Traitement

Le Traitement de Données Personnelles se poursuivra pendant toute la Durée d’Abonnement prévue dans le Contrat augmentée de trois (3) mois.

2. Objet du Traitement

Otely hébergera, transmettra, aura accès et utilisera les Données Personnelles de l'Hôtel / la Conciergerie dans le cadre de la Plateforme , ce qui permettra à Uber de livrer la nourriture jusqu’à l'Hôtel / la Conciergerie et à l'Hôtel / la Conciergerie de livrer la nourriture à ses Clients.

3. Finalité du Traitement

Le Traitement des Données Personnelles a pour finalité de fournir les Services en vertu du Contrat, de la Proposition Commerciale et du présent Accord.

4. Personnes Concernées

Les Personnes Concernées sont les Clients de l'Hôtel / la Conciergerie pour la livraison de la nourriture et les Utilisateurs de l'Hôtel / la Conciergerie pour la gestion du Compte Hôtel.

5. Catégories de Données Personnelles

Les catégories de Données Personnelles traitées sont notamment :

Identifiant et mot de passe de l'Hôtel / la Conciergerie ;
Données d’utilisation du Compte Hôtel ;
Données d’utilisation du Compte Uber ;
Adresse IP du Client s’il utilise son terminal pour accéder à la Page Client ;
Données pour les livraisons : coordonnées de la personne en charge de récupérer les livraisons, indication de livraison ;
Données de commande des Services Uber : numéro de chambre, restaurant sélectionné, plats commandés ;
Données permettant la refacturation aux Clients de la commande : heures et jours de la commande, prix payé pour la commande ;
Toute autre donnée communiquée par l'Hôtel / la Conciergerie ou par Uber pour le bon fonctionnement des Services.

Appendice 2 de l’Accord

Liste des Sous-Traitants Ultérieurs

Dénomination sociale, forme sociale

Siège social

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation du service.

Conditions générales

Annexe A

Appendice 1 de l’Accord

Appendice 2 de l’Accord

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